Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L312-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours.

Article A322-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 07

Code du sport

Leurs conceptions et réalisations doivent permettre l'intervention des secours extérieurs.

Article 27

—

Les assistants sont répartis en deux classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comporte deux échelons. Les 1re et 2e classes comportent quatre échelons avec en outre, pour la 2e classe, un échelon de stage.

Article 1

—

, notamment celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - un engagement de l'organisme ou de l'association à confier au service intégré d'accueil et d'orientation l'orientation vers les locaux

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants : 1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ; 2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions

Article R3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 organise la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue à l'alinéa précédent, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité informe l'intéressé dans le même délai des raisons du retard.

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait

Article 19

—

Pour la suite du présent article et du suivant, une double porte de service comptera pour deux portes de service, et une fenêtre de secours double pour deux fenêtres de secours.

LEGIARTI000047321184

—

ANNEXE MÉTHODOLOGIE DE DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE LIBÉRAL tel que le pourcentage de population

Article L3411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.

Article R*352-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D. 352-17, vaut décision de rejet.

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 38

Code du travail

Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'Etat.

Article R123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2.

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l'envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.

Article R821-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-49, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Article 11

—

Ils sont tenus de communiquer toute (s) difficulté (s) rencontrée (s) dans le déroulement des épreuves au président du jury, qui sera chargé d'informer le directeur général du CNG.

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