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l'industrie, a annulé le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de l'intéressée en annulant la décision du 26 mars 2002 du directeur des services

jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions de refus opposées par le directeur des services

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne les fautes : S'agissant des contrôles répétés des services fiscaux : 3.

MV, dont le siège social est à Curaçao (Antilles Néerlandaises), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de M. le directeur des services

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régional de police judiciaire, à la suite d'un signalement des services fiscaux, il est apparu qu'à l'occasion de plusieurs ventes de lots de l'immeuble construit par la SCI l'Orangerie, les sommes exigibles

décembre 2019, il a été constaté une différence entre ressources déclarées chaque trimestre pour le calcul du droit à l’allocation adultes handicapés et les ressources annuelles de 2018 transmis par les services

No 05/08812AFFAIRE :LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) C/Maitre Odile X...

B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services

la déduction faite par Daniel X... au titre de ses charges des frais de réparation de son véhicule personnel sans même préciser les raisons de cette contestation par les services fiscaux, n'a pas là non

A ADRESSE, LE 4 NOVEMBRE 1976, SOUS LA SIGNATURE DE SON DIRECTEUR, UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION : "L'ADMINISTRATION

JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DISTILLERIE BRABANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LES DECISIONS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1964 PAR LESQUELLES LE CHEF DES SERVICES

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 avril 1988 par laquelle le directeur général des impôts a refusé de réviser la note que le chef des services

Cassation en date du 27 juin 1977 annulant un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS du 24 juin 1976 qui l'avait relaxée de ce chef ; que, cependant, par lettre du 22 février 1978, le directeur des services

X..., confirmées par les courriers de la société d'expertise comptable GEC (pièces 3, 5, 6, 7 et 11), qui auraient entraîné une mise en demeure des services fiscaux (pièce n° 21) sans vérifier si, comme

quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation d'un arrêt n° 12 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services

quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation d'un arrêt n° 11 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services