connaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 et des conséquences sur son droit de propriété et souverainement retenu qu'il ne démontrait pas avoir subi du fait de la servitude

Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'une servitude conventionnelle : La servitude de passage litigieuse a été créée à l'occasion de la vente

A... a demandé la démolition de constructions édifiées sur sa propriété et la suppression de servitudes diverses ; qu'il a, en cours de procédure, vendu sa propriété ; Attendu que M.

[R] [C] était concernée par la constitution d'une servitude. Aucun accord n'ayant été trouvé entre le SMASA et M.

moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « une servitude discontinue qui requiert le fait actuel de l'homme, telle une servitude conventionnelle de passage, doit résulter d'un titre selon lequel le

[...] et grevées, selon acte du 13 mai 1930, d'un droit de passage au profit des parcelles voisines cadastrées [...] et [...], ont assigné les propriétaires des fonds dominants en extinction de la servitude

MOTIFS : Sur l'exercice de la servitude de passage : L'article 701 du code civil dispose que : 'Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage

La propriété des époux [A] située [Adresse 3] à [Localité 4] (38) est grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme [S], cadastré section B [Cadastre 1] et section AB [Cadastre 2].

En outre, la demande tendant à ordonner à la SCI EMT de retirer tout obstacle grevant la servitude litigieuse est fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.

de passage sur la propriété [Y] et servitude de passage) dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ce délai

; que le juge des référés peut certes constater l'existence de la servitude, mais celle-ci doit être manifeste et ne souffrir aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, l'existence d'une servitude

Lucien Y..., a assigné sa voisine, Mme X..., afin d'obtenir la suppression de deux barrières et d'une clôture qu'elle avait placées en limite de leurs propriétés respectives, réduisant l'assiette d'une servitude

faits matériellement inexacts avec une intention frauduleuse ; qu'au surplus le constat d'huissier du 2 juillet 1985 ne comportait aucune mention relative aux chêneaux litigieux et concernait une servitude

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, desquelles résultait l'inobservation d'une servitude d'urbanisme, la cour d'appel a ici encore privé sa décision de motif et violé l'article 455 du

la commune de Pincé-sur-Sarthe se bornait, sur ce point, à soutenir : 1 ) que le domaine de Pincé comprenait un château, des terres et des bois, 2 ) que le domaine de Pincé ayant été démembré, la servitude

affirmer purement et simplement que le puits était commun aux deux parties, avec droit de puisage réciproque, sans relever aucun acte, ni aucun fait de nature à établir cette propriété commune, ni cette servitude

; Sur le moyen unique : Attendu que la commune d'Angers fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 juin 1991) de décider que les parcelles n° s 517 et 676 lui appartenant étaient grevées d'une servitude

exproprié, les juges d'appel n'ont de nouveau pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 4 / qu'il y a lieu de tenir compte des servitudes