[I] au règlement de la somme de 44.480 FCFP au titre du coût des sommations du 24 mars 2021 et 11 juin 2021 et de la signification du jugement d'adjudication ; - juger que la somme de 1.716.021 FCFP correspondant

Etant précisé que ces deux sommes sont augmentées des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Le tribunal a jugé que la signification du jugement du 14 mars 2012 obéissait aux règles de l'article 659 du code de procédure civile métropolitain, le procès-verbal de recherches de l'huissier instrumentaire

de l'assignation du 14 juin 2024 et corrélativement l'assignation et tous les actes subséquents dont l'acte de signification du jugement - débouter M.

[J] [U] et Mme [U] : . signification du jugement du 9 novembre 2010 : 80,29 euros . frais d'inventaire : 119,60 euros . frais d'expertise M.

et 656 alinéa 1er et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant l'appel recevable et la signification du jugement non valable, alors que, ne constatant pas que l'adresse du siège social

- Sur la validité de la signification du jugement L'article 654 du code de procédure civile prévoit le principe de la signification des actes de procédure à personne.

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS APR du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

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AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [B] [D] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

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