Codes de loi français

Article L310-1-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19

310-1 sont soumises aux dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier, dans la mesure où elles investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09

. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale d'assurances, et,

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 11

La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : -perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : 1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom

Article 2

I. - Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes : a) Nom ou raison sociale ; b) Adresse ; c) Secteur d'activité ; d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ; e) Effectifs inscrits au 31 décembre

Article L214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

I. – La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif immobilier sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

Article 6

, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 : ― le nom

Article A123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom

Article 3

collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail.

Article L2261-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles

Article L3334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 20

Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins trois organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 3332-15, présentant différents profils d'investissement, sous réserve des restrictions

Article R7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion

Article 6

Si l'organe compétent de la société refuse la ou les personnes proposées en vertu de l'alinéa précédent, l'Etat peut nommer par lettre adressée à la société un ou plusieurs membres pour exercer à titre provisoire les fonctions de ceux dont la nomination

Article 4

Le nom de la commune de Châlons (38066) est modifié en Chalon (38066). Le nom de la commune de Saint-Martin (83114) est modifié en Saint-Martin-de-Pallières (83114). Le nom de la commune de Peumérit (29159) est modifié en Peumerit (29159).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération

Article R5566-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84

Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les

Article Annexe 1

dates d'obtention par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ; s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom

Article 321-120

Les rétrocessions de frais de gestion et de commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement en placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers par l’OPCVM bénéficient exclusivement à celui-ci.