CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 784 résultats pour « sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 25-6

—

Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.

Article 5

—

-L'instance scientifique dénommée comité scientifique de l'observation des loyers est placée auprès du ministre chargé du logement.

Article 31 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

Code général des impôts

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société.

Article R713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 96

Code de l'énergie

Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

II. - La société d'économie mixte hydroélectrique revêt la forme d'une société anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code de commerce, sous réserve de la présente section.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 3° de l'article L. 184-7, au deuxième alinéa

Article 3

—

, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ; - la localisation du local d'habitation et de ses dépendances ou du logement : adresses, références cadastrales, situations topographiques, numéro invariant du local, consistances

Article ANNEXE

—

Taux pour les locaux à usage d'habitation

Article Annexe

—

Taux pour les locaux à usage d'habitation

Article R4412-93-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75

Code du travail

Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article L5212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l' Agence nationale de santé publique peuvent accéder aux données anonymes relatives aux dispositifs contenues

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 62

Code général des collectivités territoriales

, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative.

Article D391-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.

Article Annexe I à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Loyer. Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F annuels le mètre carré.

Article R1331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

Les combles peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : -la solidité du plancher garantit la sécurité de l'occupation ; -ils satisfont aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur

Article 7

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable

Article 17

—

000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers

Article 30

—

-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est transformée en société anonyme régie par les dispositions du présent article et par le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions et adaptations prévues par le titre III du

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Pour l'exécution de la mission définie au premier alinéa, le comité comptabilise : 1° Les stocks qui sont la propriété de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité

Page 47 · 11 784 résultats

← PrécédentSuivant →