Article D391-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D391-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500059_20250728

11ème Chambre

DTA_2303098_20240125

Chambre civile 1-5

6969e8bfcdc6046d477de944