Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4° L'avertissement que le débiteur

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales 154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural. 154-01 Action : soutien

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels

Article 11

—

Est affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les

Article D6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la santé publique

Les locaux sont de dimension suffisante pour assurer la qualité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites, ainsi que les actions de soutien à la parentalité.

Article L162-30-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77

Code de la sécurité sociale

territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la santé des populations concernées, elle peut décider d'apporter un soutien

Article L552-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 67

Code de la sécurité sociale

forfaitaire mentionnée à l'article L. 521-1, la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée d'éducation de l'enfant, l'allocation de base et l'allocation de soutien

Article L222-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 63

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale.

Article D3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues

Article R543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

Afin d'assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 543-10, les collecteurs et les collecteurs-regroupeurs qui réalisent des opérations de gestion, au sens de l'article L. 541-1-1, des huiles

Article 322-62

—

Un compte-titres au nominatif pur ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout titre financier cédé.

Article 4

—

L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit.

Article R212-1-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.

Article 1342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

Article R642-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

Article R645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe.

Article R724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.

Article R1333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Est interdite l’utilisation d’équipements de radioscopie sans dispositif de contrôle automatique de débit de dose ou sans intensificateur d’image ou dispositif équivalent.

Article R631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.

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