Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 017 résultats pour « statut des personnes »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 017 résultats pour « statut des personnes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 61
Les sociétés constituées entre géomètres experts antérieurement à la publication du présent décret sont tenues, dans le délai de cinq ans à compter de cette publication, d'adopter le statut de société civile professionnelle, en modifiant leurs statuts
Article R125-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Sauf dans le cas où la commission a le statut d'association, son fonctionnement et la préparation de son budget sont assurés par ces services, sous l'autorité du président du conseil départemental.
Article 22
Le décret n° 54-626 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux d'exploitation des postes et télécommunications, ensemble les décrets n° 56-1041 du 12 octobre 1956, n° 62-940 du 6 août 1962, n° 64-516 du 2 juin 1964, n° 64
Article R272-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions
Article R641-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
Lorsqu'un administrateur ayant la qualité de cotisant cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.
Article D712-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 85
relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui appartiennent aux catégories ci-après : 1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du ministère chargé de l'outre-mer ; 2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut
Article R434-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les statuts
Article LO1114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 98
mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont : 1° Les communes ; 2° Les départements auxquels sont assimilés le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut
Article Annexe 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article L265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion
Article L5323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les autres personnes qui apportent leur concours aux conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils, commissions
Article L5721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts.
Article 3
national, et des prestations en espèce prévues au titre IV de l'annexe 3 du statut national.
Article 12
Elle est chargée : 1° De recueillir auprès de chaque UFR le nom, le statut et les coordonnées du coordonnateur local et de son suppléant désignés par le président d'université ; 2° De recueillir auprès de chaque UFR le nom, le statut et les coordonnées
Article 1
énumérés sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée du stage de formation professionnelle organisé par cette école : 1° Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé portant statut
Article 2-3
de sa dernière phrase, le chef d'établissement est substitué à l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les agents relevant de son autorité et appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut
Article L226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
Article Annexe I
Haut-Rhin et de la Moselle Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut
Article 35
sans négociation en bourse, du nom du titulaire cédant au nom du cessionnaire, l'opération est effectuée dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande, ou, éventuellement, de cinq jours au plus après l'expiration du délai prévu par les statuts
Article 17
Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture ainsi que les sociétés d'architecture, qui exercent leur activité ou sont établis à titre principal dans cette région.
Page 47 · 34 017 résultats