Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2005-1090

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret

du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que la décision a été prise plus de quatre mois après la déclaration

du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que la décision a été prise plus de quatre mois après la déclaration

du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que la décision a été prise plus de quatre mois après la déclaration

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n°70-738 du 12 août 1970 ; - la note de service n°2020-046 du 13 février 2020 ; - le code des relations

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.

N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES DECRETS N 61 -267 DU 27 MARS 1961, N 61-1178 DU 28 OCTOBRE 1961, N 62-1123 DU 28 SEPTEMBRE 1962, N 68-364 DU 23 AVRIL 1968, N 69-467 DU 27 MAI 1969, N 69

le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2004

janvier 2017 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 ; - le décret n°2002-262 du 22 février 2002 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 916647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 ; - l'arrêté du 2 octobre

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application

Dans son mail du 24 mai 2016 à la caisse, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-1081 du 30 novembre 1988; - le décret n°91-45 du 14 janvier 1991 ; - le décret n°2006-227 du 24

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 mars 2018, 20 mai 2021 et 16 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler