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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

680b18c298bcafcb3a63df7d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 232 DU 24 AVRIL 2025 N° RG 24/00717 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWV5 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

nature, les dispositions de l'article 11 B des Dispositions générales sont applicables à ces deux actes * 8 AMK ou AMC pour la rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006539901

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Ces conventions avaient été complétées par des avenants tarifaires, homologués par arrêté préfectoral, qui fixaient les tarifs des prestations fournies par les requérantes.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375671

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'article L. 111-54 de ce code précise que : " Sont des "entreprises locales de distribution" les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 13.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861450

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206113_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300921_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 19 décembre 2019, la CCI Charente-Maritime a transmis à la SASU Nature Bois Concept un projet de convention, prévoyant la mise à disposition, pour un usage mixte de bureaux et commercial, d’un ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523009_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

évincés ; - son offre a été dénaturée ; en particulier, d'une part, s'agissant du sous-critère 2.1, son offre comporte bien la communication de plusieurs indicateurs de performance et propose une tarification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301526_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260335

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo a entendu appliquer, par la délibération litigieuse, un tarif forfaitaire et unique de la redevance

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e5656d26d0f8b57c25

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 200-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SYNDICAT MIXTE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000760_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

dépenses d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments, dès lors que ces dépenses sont répercutées dans le prix des seules opérations taxées, à l'exclusion des tarifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302077_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401746_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des achats réalisés auprès des fournisseurs ; or, cette prestation se répercutera sur les coûts appliqués par les fournisseurs et, par suite, sur ce que devra payer le département ; cette politique tarifaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210783

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

route Ouest, elle-même anciennement dénommée Eiffage travaux publics Ouest, a formé le pourvoi n° S 19-21.918 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244205

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

l'ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES (INDECOSA - CGT), dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil Cedex (93516), le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301913_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

moins au stade des candidatures ou des offres, la procédure lancée par la communauté urbaine Caen la mer pour l'attribution de la concession de service public avec constitution d'une société d'économie mixte

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b74

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-18.556 formé par la société Gaz et électricité de Grenoble - GEG, société d'économie mixte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01118

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

décembre 2005 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt mixte

Source officielle