AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
680b18c298bcafcb3a63df7d
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 232 DU 24 AVRIL 2025 N° RG 24/00717 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWV5 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce
Source officiellePage 47 sur 81
5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
25 avril 2024
nature, les dispositions de l'article 11 B des Dispositions générales sont applicables à ces deux actes * 8 AMK ou AMC pour la rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes
Source officielle