B..., de prendre l'intégralité de ses heures de délégation sur son temps de travail était imputable en grande partie au refus du salarié de communiquer ses plannings d'activités syndicales dans les formes

Mme X... soutient qu'elle effectue ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, qu'elle a droit au paiement de ces heures majorées qui constituent des heures supplémentaires ; que le taux

1993 à un entretien préalable au licenciement, et mis à pied à titre conservatoire; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 juin suivant, motif pris notamment de la signature d'un marché sans délégation

Rendue le vingt mai deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

X... exerce les fonctions d'enseignant au sein de l'association Provence Formation ; qu'il a été élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, et désigné délégué syndical par la CGT; qu'il a

DU PERSONNEL, DES HEURES DE DELEGATION EN SUS DU MAXIMUM LEGAL, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DELEGUES D'ETABLIR QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ALORS

détentions provisoires arrivant à expiration le 28 février 1993 à 24 heures, il était incompétent, en revanche, cette décision ne pouvant relever que du président du tribunal de grande instance, ou du juge délégué

. ; que la cour d'appel n'a pas dit quels documents contenaient une délégation de pouvoir au profit du directeur administratif ou ratifiaient la mesure prise ; qu'elle s'en est remise à des affirmations

X... et Julien, délégués syndicaux, d'heures de délégation prises pour assister à des audiences judiciaires en 1987 concernant d'autres salariés de l'entreprise, et d'avoir rejeté sa demande en remboursement

à son employeur le paiement, au titre des heures de délégation, du temps passé à cette réunion ; que celui-ci, après avoir payé, a constesté devant le conseil de prud'hommes le bien-fondé de l'utilisation

de trajet correspondant aux réunions du Comité central d'entreprise auxquelles il était convoqué à Paris comme délégué du personnel peuvent-ils être payés comme temps de travail ?

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

X..., au service de l'association Centre Pierre Y... depuis le 1er juin 1987 en qualité de chef d'entretien titulaire des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été mis à la retraite

de Travail" (soit 10 jours de RTT) ; qu'il en résulte que les nouveaux embauchés ont droit à cinq semaines de congés payés ainsi qu'à dix jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de ramener

exceptionnelles et que la réalité de celles-ci était d'ailleurs établie en l'espèce, alors, d'une part, que la présomption, suivant laquelle le temps alloué pour l'exercice des fonctions de délégué du

consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, en affirmant que la salariée dénonçant des faits de harcèlement moral subis sur son lieu de travail et durant le temps

nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué

X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O et le second de délégué syndical de la section F O de la société Novatome, ont saisi le tribunal

[Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [P] [R], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué

Placée en congé maternité puis congé parental entre 1989 et 1996, elle a ensuite occupé un emploi de chargée d'accueil, à temps partiel jusqu'en 2009.