Il ajoute que le salarié, qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise au siège ou dans l'un de ses dépôts, est indemnisé dans la limite du temps de trajet

à disposition des collaborateurs, et particulièrement l'utilisation de l'ordinateur par Maître [I] [P] mis à disposition par Maître [L] [E], ne transfèrent pas la propriété du matériel de l'avocat recourant

Les temps de pause ne constituent pas du travail effectif et ne s'agissant pas de pauses légales, il incombe alors au salarié de justifier qu'il était à la disposition de l'employeur et se conforme à ses

en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 04 juin 2018, soit cinq jours ouvrables au plus tard avant la présente audition, et à la disposition de qui la procédure a été mise à

La relation de travail est dès lors présumée à temps complet.

Aux termes du premier des textes susvisés, le positionnement des personnels de droit public mis à la disposition de DCN dans la grille de classification adoptée par DCN doit permettre à ces personnels

à disposition de cette salariée à la société BEI, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, sans nécessité de recourir à des mesures d'enquête ou de vérification et que, dans ce contexte de mise à disposition, l'intéressé, qui n'a fait l'objet d'aucune mesure contraignante de type fouille,

La relation de travail doit donc être requalifiée à temps complet.

loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 30 janvier 2019), que dans le cadre de l'organisation des élections pour la mise

par le contrat ; qu'en retenant, pour juger que la société Sunzil Caraïbes – qui, en vertu de l'article 8 de la convention de mise à disposition du 2 décembre 2004, s'était engagée à assumer la responsabilité

[F], en l'état des dispositions de l'article 2225 du code civil et de la circonstance que M. [F] avait mis fin à sa mission dès juin 2014, d'autre part, que la société Richard R.

exorbitantes de l'article L. 267 dudit livre, du seul fait que des avis de mise en recouvrement n'avaient pas été suivis d'effet, a violé les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

susvisées ; 6 / qu'en relevant que des moyens techniques avaient été mis à la disposition de Mme X..., sans constater que ce fût pour le développement de son activité personnelle, celle-ci faisant

X... avait fait l'objet d'une visite de reprise conformément aux dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte des dispositions

Y... a été mis en redressement judiciaire le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en statuant au vu des réquisitions écrites du ministère public en date du 24 juillet 2023 qui concluait « au rejet

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque