attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1988), que, par contrat en date du 30 décembre 1974, la société ISEO International Establishment (société ISEO) a confié à la société Ladek la construction, sur un terrain

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) que la société Petit Pré, preneur à bail d'un terrain

X... à l'encontre de la mise à prix fixée à la somme de 580 000 euros, laquelle ne tenait pas compte de la modification du PLU à intervenir, ayant pour effet de rendre le terrain constructible ; qu'en

dans le cours d'eau dont sa propriété était riveraine ; Attendu que la société Georges Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'il incombe au propriétaire du terrain

X... à la communauté et débouté celui-ci de sa demande de récompense à la suite de la vente de terrains lui appartenant en propre ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Mme Y... ne justifiait pas la provenance personnelle alors, selon le pourvoi, qu'en retenant que Mme Y... ne justifiait pas de la provenance personnelle des fonds ayant servi à l'acquisition du terrain

Z... avait cédé à la SATMOR les terrains qu'il avait acquis de M.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1993) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et d'équipement du Gard (SEGARD), de terrains

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 7 février 1991) de prononcer le transfert de propriété d'un immeuble bâti et d'un terrain lui appartenant au profit

Z... dans l'entretien des berges de son terrain avait contribué à son affaissement, la cour d'appel aurait violé, d'une part, les articles 105 du Code rural et 1382 du Code civil, d'autre part, les articles

Y..., une parcelle de terrain avec permis de construire annexé ; que l'acte prévoyait que la vente serait définitive après l'accord du Crédit foncier de France, créancier du vendeur ; que la vente a été

d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction dans laquelle l'une des parties ne consent aucune concession sérieuse, et que, en déduisant sa validité de ce que les terrains

dont il avait fait l'objet ; qu'il ressort de la procédure et des pièces versées aux débats que la SCI de la Blaque-Guirand est devenue propriétaire des biens donnés par bail et de l'ensemble des terrains

commerciale, financière et économique, 16 février 2016, pourvois n° 13-24.284 et 13.27.430), le 10 juin 1999, la société civile immobilière Timur (la société Timur), propriétaire d'un ensemble de terrains

de l'action dont la cour d'appel était précisément saisie ; que les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927 n'interdisent pas aux associés de devenir propriétaires du terrain

concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa

concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa

concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa