CONDITIONS N'AYANT PAS ETE REALISEES, LA VENTE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ET NON AVENUE, QUE, D'AUTRE PART, DANS L'HYPOTHESE MEME OU LES CONDITIONS SE SERAIENT REALISEES, LES PARTIES AYANT SUBORDONNE LE TRANSFERT

ACQUEREUR DEFINITIF DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUI ACCEPTENT, LA LEVEE D'OPTION ET L'ACCEPTATION DES PROMETTANTS SUFFISANT A RENDRE DEFINITIVE LA VENTE, ALORS MEME QUE LE TRANSFERT

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant ... la création de catégories d'établissements publics, ... les transferts de propriété d'entreprises du

étant par elle-même sans incidence sur le moment du transfert de propriété, prive de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, sans rechercher quelle a été

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété au profit de la commune des parcelles leur appartenant alors, selon le moyen

réalisée et, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, la promesse de vente vaut vente, même si le transfert

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée de la vente de l'immeuble entre elle et le liquidateur de la société France arts et feux, de dire que le transfert de propriété interviendra à

X... lui attribue dès lors que celui-ci, ne justifiant pas avoir régulièrement formé un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert de propriété, celle-ci est devenue irrévocable à son égard et constitue

Attendu que la société Conseil et financement en informatique (COFINCO) s'est pourvue en cassation le 11 juin 2008 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 31 octobre 2007, portant transfert

déclaration d'utilité publique du 15 février 1995, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ne soutenant pas que l'ordonnance portant transfert

QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE DE NEGOCE OBTIENT UNE COMMANDE POUR UN PRIX CONVENU, CE PRIX NE DEVIENT UNE CREANCE EXIGIBLE QU'A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN COMMANDE ; QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS

CONSENTIE A CETTE SOCIETE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1962 EN CONTREPARTIE DU PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, MAIS QU'IL RESULTE DES ACTES PASSES EN 1964 QUE LE TRANSFERT

termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts qu'ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts

X... ses 48 actions dont le prix devait être payé comptant le 1er février 1982, date fixée pour le transfert de propriété des titres ; que, le 24 février 1982, M. Z... a notifié à M.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la déductibilité des frais engagés après le transfert de la propriété des actions : 4.

code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, le délai préfix d'un an d'exercice de l'action en diminution de prix de la part de l'acquéreur court à compter du transfert

du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ". 6.

En conséquence, le transfert de propriété du bien des consorts C... à la commune d'Ajaccio sera confirmé.

la société Locasystem fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que les parties à une promesse synallagmatique de vente ont la faculté de différer contractuellement le transfert

été prononcée, ayant été annulés par la juridiction administrative, Mme X... a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété était dépourvue de