CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 833 résultats pour « tribunal compétent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 08
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Article 1
judiciaire de Chaumont ; -à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ; -à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts
Article Annexe II
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-5 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Tribunal ayant rendu
Article R743-139-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce, la société est invitée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à régulariser la situation.
La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de
Article A743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces
Article R721-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 21
Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce. Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R553-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
dispositions de l'article R. 553-6 ou si le greffier nommé en application de ces dispositions cesse définitivement d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, sans être remplacé dans les mêmes conditions, les fonctions de greffier du tribunal
Article R611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Article R334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
département " ou : " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " ou : " sous-préfet " et de : " préfecture " ou : " sous-préfecture " ; 3° " tribunal
Article R571-93
ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. " Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Article L720-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 71
Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ; b) Les mots : "
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande
Article R551-2
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes
Article 829
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 85
Sans préjudice de l'application de l'article 257, les fonctions de juré sont également incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de première instance
Article 76-1-1
S'agissant des magistrats du siège, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui se prononce en considération de leur aptitude et de l'intérêt du service.
Article 38
Le président du tribunal criminel, outre son traitement de juge d'appel, aura pour supplément la moitié du traitement d'un juge du tribunal criminel.
Article Annexe 2
Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section DÉPARTEMENT COURS D'APPEL TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX MARNE REIMS Châlons-en-Champagne PAS-DE-CALAIS DOUAI Arras SOMME AMIENS Amiens
Article R513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel. Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier. Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.
Page 47 · 15 833 résultats