Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section
DÉPARTEMENT COURS D'APPEL TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
MARNE REIMS Châlons-en-Champagne
PAS-DE-CALAIS DOUAI Arras
SOMME AMIENS Amiens
Décisions citant cet article
6 456 décisions liées
Décisions mentionnant Article Annexe 2 — à vérifier avec chaque décision.