Le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

Article R5126-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code de la santé publique

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par les articles R. 5126-2 et R. 5126-7, est lié à l'établissement par

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code des postes et des communications électroniques

de servitude ou d'une convention de passage signée avec le propriétaire sur la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude ou de la convention

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen.

Article R10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 09

Code des postes et des communications électroniques

L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme imprimée édité en application de l'article L. 35-4 est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.

Article R2212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Code de la santé publique

Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine.

LEGIARTI000047569973

—

écoles d'un lycée public préparant un diplôme national 170 € Usagers préparant un diplôme national relevant du premier cycle Taux Taux réduit Certificat de capacité en droit 170 € 113 € Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) Diplôme

Article L241-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 00

Code de l'énergie

Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

Article R5126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Code de la santé publique

Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer certaines de ses opérations de contrôle relatives aux préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5121-1 par un laboratoire sous-traitant en vertu d'un contrat écrit.

LEGIARTI000049821393

—

d'un emploi d'avenir (EAv) et d'une population témoin-Vagues de réinterrogation (2,3,4 et 5) Annuelle DARES Enquête " Risques psycho-sociaux (RPS) " 2015-2016 Ponctuelle DARES Enquête auprès de bénéficiaires de la Garantie jeunes et d'une

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de l'Union européenne des biens à double usage définis dans

Article Annexe XVIII

—

suivantes : -professionnel de l'automobile (dont garagiste, exploitant d'un centre d'entretien ou de réparation de véhicules …) ; -transports, travaux publics, industriels ; -centre de traitement de véhicules hors d'usage ; -autre dont administration

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

Code général des impôts

II bis. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

Article R6111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue

Article 4

—

diamètre maximum de 75 cm, utilisable seulement pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel ; d) Deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches, d'une capacité unitaire d'un maximum de deux litres, utilisables

Article 2

—

Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 31 AOÛT 1993 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE PARIS - ILE-DE-FRANCE

Article L214-24-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Code monétaire et financier

Le capital initial d'une SICAV qui fait usage de cette possibilité ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

Article Annexe II

—

La formation suivie par les personnes visées au c et d du II de l'article 1er du présent décret répond aux objectifs suivants : - être capable d'intégrer les problématiques d'une enveloppe performante : existant, usage, hiver/été ;

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