[V] et Mme [P], son épouse, afin d'obtenir le rétablissement sous astreinte des libres passage et usage d'un chemin passant sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre

une présomption de propriété, jusqu'à preuve contraire, liée à l'usage du chemin par le public, comme le rappellent les communes intimées qui invoquent l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche

AUX MOTIFS QUE: «(¿) s'il ressort de l'article L 161-1 du Code Rural que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

affecté à l'usage du public pouvait être invoquée par tout intéressé, la cour d'appel, qui a relevé que M.

rural, mais un chemin d'exploitation, - de dire que ce chemin d'exploitation est la propriété des riverains, - de dire qu'ils sont autorisés à interdire l'usage de ce chemin au public, - de condamner

pour décider que le chemin était rural pour avoir été considéré comme un chemin affecté à l'usage du public, sans avoir recherché quelle était la destination du chemin, la cour d'appel a privé sa décision

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que s'il ressort de l'article L 161-1 du Code Rural que " les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

ruraux appartiennent au domaine privé de la commune ; que, dès lors qu'ils étaient affectés à l'usage du public, ces chemins ruraux, reconnus ou pas, constitutifs de dépendances du domaine public, étaient

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen "1°/ que l'affectation à l'usage public d'un chemin rural exclut le caractère non équivoque de la possession d'un tel chemin; que

par l'article L. 161-3 du code rural suppose l'ouverture du chemin au public, cette condition est établie dès lors que, indépendamment de l'usage du chemin par le public, il y a eu des actes de voirie

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

[E] font grief à l'arrêt de dire que l'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas établie et de rejeter leur demande en rétablissement du chemin, alors : « 1°/ que l'ouverture d'un chemin au public

que la qualification de chemin rural d'un chemin dépendant uniquement de son affectation à l'usage du public, sans qu'il soit aucunement nécessaire qu'il constitue la seule voie de communication possible

le prénom Philippe d'usage très courant n'a de caractère distinctif qu'associé à la nature du produit fabriqué en l'occurrence le terme Cheminée, pour en déduire que la marque complexe Cheminées Philippe

routier, chemin rural ou voie ouverte à la circulation ; "aux motifs que, sur le moyen tiré d'une présomption d'ouverture à la circulation publique d'un chemin dépourvu de panneau d'interdiction de

, l'utilisation des véhicules à moteur à usage civil, à l'exclusion de certains types de véhicules, était interdite, notamment, les 28 et 29 novembre 1992, en dehors des voies publiques, des chemins ruraux

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

titre de propriétaires les chemins objets du litige au cours de la période écoulée entre celles durant lesquelles l'usage des chemins par le public était avéré, a pu en déduire que les consorts X... ne