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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 954 résultats pour « usufruit légal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R53-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article L1253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 58
Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée
Article L6343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27.
Article D311-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21
Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, les personnes chargées d'une mesure de protection juridique avec représentation
Article R123-234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration,
Article D232-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article
Article 2399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Article 310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88
ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds
Article 7
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées à l'article 1er, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre
Article Annexe art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, à moins que le conseil n'ait choisi, à cet effet, parmi ses membres, ou en dehors d'eux, un représentant légal.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 35
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du
Article 101
. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 32
travailleurs hors de leur résidence habituelle doit être, après visite médicale de ceux-ci, constaté par écrit devant l'office de main d'oeuvre du lieu d'embauchage ou, à défaut, devant l'inspecteur du travail et des lois sociales ou son suppléant légal
Article L3121-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale
Article R365-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74
La demande d'agrément relative à l'ingénierie sociale, financière et technique ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, est adressée par le représentant légal de l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article L421-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 16
faites par les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes aux postes et informations figurant dans les états financiers des entreprises et certifiés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer les contrôles légaux
Article A421-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d'administration
Article R22-10-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, prévue par le deuxième alinéa
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité
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