, en énonçant que la société Remis GmbH reconnaissait que « les confirmations de commande étaient adressées par email ce qui implique dans ce cas la consultation des conditions générales de vente sur le

(l'agent immobilier) la vente de son appartement, suivant mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois, qu'elle a révoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2012 ; que, le 31

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stock le 1er janvier 2006 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er décembre 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales de vente

Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

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non cuisiné, que le bail n'autorise pas les activités de restauration et de traiteur, pourtant exercées puisque LE COMPTOIR D'EPICURE vend des produits cuisinés, que la vente de plats transportés

pas l'ensemble des commissions qui lui étaient dues en raison du décalage existant entre la date de réalisation des ventes et la date de paiement des gueltes et qu'il appartenait à l'employeur de donner

par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour le prix de 300 000 francs ; que, privée de son droit de préférence sur le prix, la Caisse d'épargne a assigné Mme Y... en paiement

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'au titre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel est saisie tant de la demande de paiement que de la question de l'existence d'une vente parfaite, dont

Pour condamner la société Artcurial au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la vente initiée par le tuteur et autorisée par le juge des tutelles, qui prescrit d'y procéder sous la forme d'une

Paul, - Y... Robert, - X...

avril 1993; que l'exploitation de leur fonds de commerce ne leur a pas permis d'atteindre le chiffre d'affaires qui avait été prévu par la société Promodès; que la société Prodim les a assignés en paiement

[L], intervenu à l'acte de vente. 7. La société Kugel immobilière ayant été déclarée en faillite, Mme [U] est intervenue à la procédure en qualité de curateur de la faillite.

, l'une, par la société Foot Locker, l'autre, par la société Sifer ; qu'un premier jugement du 14 décembre 2010, aujourd'hui définitif, a déclaré la vente de l'immeuble parfaite au profit de la société

(les époux X...) se sont portés cautions en faveur de la banque La Hénin, aux droits de laquelle est venue la société Enténial (la banque), qui avait consenti un prêt à M.

de la somme litigieuse, a assigné la société Sanitat et la SCP Pascault, Mattei de la Haye Saint-Hilaire, titulaire de l'office notarial ayant reçu l'acte, en paiement du montant de ces charges et de