Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 675 résultats pour « vente sur catalogue par capitalisation à l'aide de timbres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire.
Article R321-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article
Article L5134-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Article D614-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en protéagineux, soja ou légumes secs récoltés en graine après le stade de maturité laiteuse quelle que soit leur destination
Article D323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision d'octroi de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 285 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 60
La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort
Article R123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
. 123-2, son représentant, dûment commissionné à cet effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-1, la Bibliothèque nationale de France doit, aussitôt prononcée l'adjudication du bien mis en vente
Article R6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale est constituée sous condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de
Article 2
L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes. - d'études de marché sur le réseau des buralistes ; Le résultat
Article 25
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article
Article 88
Une dotation complémentaire peut être allouée chaque année aux barreaux ayant conclu avec le tribunal judiciaire près lequel ils sont établis une convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures
Article 4
. - En cas de prolongation de l'aide dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er, le versement est réalisé par la direction générale des finances publiques sans démarche supplémentaire aux entreprises qui ont perçu l'aide au titre de la
Article R5134-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
Article R5134-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
Article R5134-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle
Article D323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement précise les modalités dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide justifie du commencement et de la réalisation de l'opération.
Article 1
Les semences de céréales, citées à l'annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente ou de l'échange, mises en vente, vendues ou échangées, doivent, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées, répondre
Article L661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la plantation, de mettre en vente ou de vendre, ainsi que d'acheter, de transporter, de planter, comme producteur ou comme porte-greffes, ou de greffer, quelles que soient les dénominations locales qui
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.
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