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13 218 résultats pour « voie extraordinaire de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c3cd580146774012e9

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd5801467740150b

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd5801467740151c

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722d6cd580146774021af

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722d6cd580146774021ea

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722d7cd580146774022de

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd5801467740230c

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402320

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a débouté de sa demandec/M. X

613722d9cd58014677402437

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740254b

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dacd58014677402551

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402628

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd5801467740262a

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402679

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd5801467740267b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd580146774026ce

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

désistement à l'égard de la société Cassegrain; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêté: Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd580146774026d0

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique réuni tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

êt qui les a déboutés de leur demande forméec/M. Z

613722dccd580146774026fe

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027a8

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a débouté de sa demande forméec/M. Alphonse X

613722ddcd580146774027ad

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle

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