Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 313 résultats pour « (sur le moyen additionnel proposé par g. b.) solidarite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000025671246
+ F > 51 g/l et si pas d'enrichissement Haut-Montravel Blanc 25 Haut-Montravel Blanc 30 meq/l si G + F > 51 g/l et si pas d'enrichissement Monbazillac Blanc 30
Article R752-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale.
Article D142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
Trois représentants des éditeurs de services audiovisuels, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication ; 3° Quatre représentants des acteurs économiques du sport, désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 4° Trois
LEGIARTI000023420777
Article 3 A cet article, après les mots : Une rente de survie au conjoint", sont insérés les mots : "ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité".
Article 3
Le secrétaire comptable de l'école nationale des ponts et chaussées est nommé par arrêté ministériel sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école.
Article 4
I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014. - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF
Article 140
-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article L2531-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44
Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale
Article Annexe I
PROGRAMME DE LA FORMATION REQUISE POUR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN VUE DE LA CONDUITE D'UN ENSEMBLE COMPOSÉ D'UN VÉHICULE TRACTEUR RELEVANT DE LA CATÉGORIE B AUQUEL EST ATTELÉE UNE REMORQUE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISÉ EN
Article 187-4
Il lui transmet une copie du dossier contenant la notification de la proposition de sanction ainsi que son acceptation par l'avocat poursuivi.
Article 4
Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
Article R3335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
Le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements
Article ANNEXE II
B. - Epreuves d'admission 1° Langue vivante.
Article 7
fibres doit comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes, libellées en langue française : a) Le nom (ou la raison sociale) et l’adresse du vendeur ou, s’il y a lieu, du conditionneur et de l’importateur ; b)
Article 42-1
présentées sous la forme d'un état comportant : 1° En ce qui concerne les inscriptions d'hypothèques : a) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement de la formalité dans le volume ainsi que la date extrême d'effet de l'inscription ; b)
Article 7
l'autorisation visée à l'article 1er si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par 150 habitants réels ou équivalents, tels qu'ils sont définis à l'article 3 ; b)
Article R631-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50
membres suivants, ou leurs représentants : 1° Pour l'unité de formation et de recherche de médecine ou la composante assurant cette formation : a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, président de la commission ; b)
Article L4232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
L'ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante : Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ; Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués
Article R114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 83
les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ; a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ; b)
Article R1114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 75
La Commission nationale d'agrément, instituée par l'article L. 1114-1, est composée comme suit : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant
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