Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article R771-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 90

Code de justice administrative

Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.

Article R3211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Article 229-II-1.37

—

Un circuit principal d'éclairage électrique qui assure l'éclairage de toutes les parties du navire normalement accessibles à l'équipage et utilisées par eux doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique. 2.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Code de la justice pénale des mineurs

La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite.

Article 11

—

Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif

Article 11

—

La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :

Article 13

—

Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.

Article 16

—

lieu et place des enseignements de la première année de second cycle.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 8° De proposer, pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1, le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire prévue au second alinéa

Article 1

—

Les modalités d'organisation de la formation initiale des fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des

Article 113

—

La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.

Article 1

—

Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 15 janvier 2002 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages

Article 5

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir pour chaque voie de recrutement, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que

Article D4443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidat titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.

Article L4393-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

Code de la santé publique

Peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires d'un certificat ou d'un titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d'entrée

Article 3

—

I. - Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est composé des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants : TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE TITRE PROFESSIONNEL DE RESPONSABLE Gérer les personnes

Article R511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.

Article 3-3

—

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de

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