Codes de loi français

Article 3

2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus

Article 2

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévus à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories et sous-catégories susmentionnées : CORPS ET GRADES d'enseignants de

Article 3-2

Les aides attribuées au titre de la 2e section bénéficient aux hebdomadaires qui satisfont aux conditions fixées par l'article 2 et : a) Dont 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé comme suit : ECHELONS INDICES BRUTS 8e 612 7e 581 6e 549 5e 518 4e 487 3e 457 2e 439

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 : ÉCHELONS INDICES BRUTS 9e 8e échelon 7e échelon 6e échelon

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catéogorie C instituée par l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Échelons Échelle 6 Indices bruts Spécial 499

Article 3

Les indices de rémunération de référence applicables aux personnels navigants pilotes contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé (classe B) sont

Article 1

classe 215 6 Aides techniques de recherche et de formation 215 6 Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.

Article 29

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois 10e échelon 2e

Article ANNEXE III

Sous-lieutenant, lieutenant :-----------------------------: : ECHELONS : DUREE : : : MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 1 an : : 2e échelon : 1 an 6 mois : : 3e échelon

Article 6

échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise

Article ANNEXE

5e Deux tiers de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e Un tiers de l'ancienneté acquise 6e échelon 4e Sans ancienneté 5e échelon 3e Deux tiers de l'ancienneté acquise 4e échelon 3e Sans ancienneté 3e échelon 2e

Article 11

échelon 8e Ancienneté acquise 8e échelon 7e Ancienneté acquise 7e échelon 6e Ancienneté acquise 6e échelon 5e Ancienneté acquise 5e échelon 4e Ancienneté acquise 4e échelon 3e Ancienneté acquise 3e échelon 2e

Article 28

3e échelon à partir de 1 an 6 mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois 3e échelon avant 1 an 6 mois 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 2e

Article 3

I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le

Article Tableau annexe 3

: ECHELONS : INDICES BRUTS : :------------------------------------- : 1er échelon : 220 : : 2e échelon : 230 : : 3e échelon : 239 : : 4e échelon : 247 : :

Article 16

Au 1er janvier 2021, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année.

Article 7

Au 1er janvier 2021, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux classés au 2e échelon de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.

Article 6

L'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon et de quatre ans dans les 11e et 12e échelons.