Codes de loi français

Article 28

L5521-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 15

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 18

Elle précise en particulier : 1° Les objectifs liés à : a) La qualité du service aux affiliés et aux employeurs ; b) L'action sociale ; c) La prévention des risques professionnels ; d) La performance et le coût de la gestion ; 2° Les règles de calcul

Article 2

La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie

Article R174-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale.

Article R6145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 32

du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 11

717-2 du code rural avec lequel l'autorité territoriale passe une convention dans les conditions prévues par l'article R. 717-38 du même code ; -soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail, et avec

Article 54

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-18-2, Art. L162-18-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 94

Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; 2° Les actes techniques

Article 26-1

Les articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article ANNEXE II

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article ANNEXE II

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article Annexe

: 1 : Par le crédit agricole. : : entreprises : 1 : Par le syndicat des petites et : : : : moyennes entreprises de la : : Salariés : : : Réunion. : : C.G.T.R. : 2 : Par l'union départementale. : : C.F.D.T. : 2 : Par l'union départementale

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

I. - La demande d'autorisation prévue à l'article L. 5138-1 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par les représentants légaux de l'établissement par tout moyen permettant d'en accuser réception, au moins

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises à approbation

Article 140

L351-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L831-1, Art. L542-2 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-5, Art.

Article 3

Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs

Article 6

non-agricoles, soit par la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944, relative à la perception des cotisations d'assurances sociales agricoles.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes ; 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts

Article L89 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.