directeur de la frange ouest du plateau de Brie sur le territoire des communes de Lésigny, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Albert X... un certificat d'urbanisme négatif concernant le lot B d'un terrain lui appartenant à Bourg Saint Christophe ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

terre en nature de bois comportant un cabanon de 18 m², ainsi qu'une véranda d'environ 40 m², le bien se trouvant en zone ND, zone inconstructible ne permettant, selon le plan local d'urbanisme

ARRETE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A RENDU PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME

AU LIEU-DIT "LE CABELLOU" A CONCARNEAU, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME

André , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

dont il ressortait que le terrain litigieux était constructible ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction

Rhône) approuvant le plan d'occupation des sols en tant que celui-ci classe en zone Na1 la parcelle leur appartenant ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

d'emprise au sol des constructions et au coefficient d'occupation des sols dans ces zones ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'arrêté du 20 décembre 1991 par lequel le maire d'Is-en-Bassigny a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part au versement par ladite commune d'une somme de 6 500 000 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) annule la décision du conseil municipal de la commune de Neydens en date du 12 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

plan d'occupation des sols de la commune en ce qu'elle a institué un emplacement réservé en vue du déplacement de la sous-préfecture rue Pasteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

) a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) décide qu'il soit sursis à l'éxécution de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'exécution de cette délibération ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 février 2019 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la

irrecevable ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1-1 et R. 315-31-1 du Code de l'urbanisme dans