Arrêt 13.2.2024 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Décrets des Régions flamande et wallonne interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement

Conclusion : request for revision declared admissible and judgment to be revised in its entirety (unanimously).

His conviction for draft evasion therefore amounted to an interference with his freedom to manifest his religion as guaranteed by Article 9 § 1 (ibid., § 112).

A se pourvoit en cassation contre cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu des dispositions des 1° et 2° de l'article R. 834-1 du code de

, la cour d'appel a violé les articles 48, 6 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en matière d'infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, la qualité de partie au procès

for violating the legislation on freedom of conscience and religion (section   3(1)).

That provision reads as follows: “1.

par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section ), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [G] [U], épouse [E], 2°/ à M.

Cette disposition se lit comme suit   : «   1.

On 17 May 2004 the Trubchevskiy District Court in the Bryansk Region rejected the claim, finding that the articles of incorporation complied with the Religions Act.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/14707 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JLA N° MINUTE : Assignation du : 26 novembre

Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Claudius Y..., demeurant à Lyon (2ème) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1°) de Mme X..., 2°) de M.

Romania - 21969/15 Judgment 10.11.2020 [Section IV] Article 9 Positive obligations Article 9-1 Change religion or belief Freedom of religion Manifest religion or belief Prisoner required to prove religious

part, que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement temporaire des conditions d'exécution de celui-ci pour des raisons liées aux circonstances du moment et susceptibles de révision

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 /

du 13 décembre 2000, les dispositions particulières au littoral ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme et sont directement applicables à

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son exception, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que