à une contestation sérieuse, alors, selon le moyen, que la détermination du montant de la garantie, revalorisé conformément aux clauses-types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, ne constitue

X..., la société Mutuelle des architectes français, la société AXA France IARD, la société Aviva assurances et la société Descantes électricité ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

du code des assurances ; ET ALORS QUE, troisièmement, sont considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité

non-respect des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, Dire et juger que les époux [Z] soulèvent le moyen tiré du non-respect du délai de l'article L. 242-1 du code des assurances

La MAF a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances.

Aux termes de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige (contrats souscrits du 1/01/1994 au 1er mars 2006) : Toute personne physique qui a signé une proposition

/ que l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES, 2 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET

, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

articles L 114-1, L124-3 et R112-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour de céans de : DECLARER la Compagnie ALLIANZ IARD recevable

des dommages de nature décennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant retenu la responsabilité

par rapport à ceux déjà indemnisés, la cour d'appel ne pouvait pas accorder une nouvelle indemnité, remettant ainsi en cause l'accord des parties, sans violer l'article A 243-1 du Code des assurances

de Paris-Capitalisation et par la société centrale Union des Assurances de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

L. 243-8 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la

de connaître l'étendue exacte de sa garantie ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les dommages

automobile souscrit par lui, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que dans ses écritures, l'assureur faisait valoir que la différence entre les numéros