documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants concernant la servitude

intérêt pour agir ; que faute d'avoir procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jeannine Y..., demeurant ..., Seiches-sur-Le-Loir (Maine-et-Loire), 2°

Raymond X..., 2°/ Mme Anne, Maria X..., née B..., demeurant Manoir de Bellanger à Sermaise (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section

X... avait la qualité statutaire de serviteur de l'église, serviteurs qui conduisent selon la mission qu'ils ont reçue de leur chef spirituel ou apôtre-président, les districts et les communautés dans

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme A..., née Raymonde X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°

N’est pas parvenu au terme de l’engagement exigé pour l’entrée dans les écoles militaires ; 2.

Emile X..., 2 / Mme Hélène X..., née Pierre, demeurant ensemble à Villedieu-sur-Indre (Indre), route de Châteauroux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges

le maire de Clamart à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au permis de construire PC n° 09202315B0083 accordé à Monsieur X : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2)

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

surplus que, la prétendue falsification remontant à février 1964, l'action publique du chef de faux était largement prescrite lorsque les époux X... l'ont mise en mouvement, en août 1986 cf. arrêt p. 7 § 2)

du 11 février 1976, L. 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, les 26 décembre 1997, 5 janvier, 27 janvier, 2

(Maine-et-Loire), 2 / de Mme Gisèle B..., épouse A..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 3 / de M.

mieux se pourvoir, a retenu que, peu important que les réseaux litigieux soient des ouvrages privés, qu'au moment de leur réalisation ils traversaient des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes

cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Marie-Renée Z..., veuve Y..., demeurant ... à Verres (Essonne), 2

Wolfgang Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée LCTI, dont le siège est ..., 3 / de M.

André Y..., 2 ) Mme Nelly Y... née A..., demeurant tous deux ..., à Moulins (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - section 2), au

et autres devant le tribunal administratif de Caen ; 3° au sursis à exécution dudit jugement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi du 31 décembre 1913 ; la loi du 2