. # Causa 62-65.

. # Rechtssache 62-65.

#Kohtuasi F-62/07.

.* INCOMPATIBILITES - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - DATE A LAQUELLE ELLE S 'APPRECIE. Z

H... , âgé de 62 ans au jour de la réforme s'est trouvé contraint de prendre sa retraite, le développement de l'exercice d'une nouvelle activité d'avocat impliquant la création d'une nouvelle clientèle

S... la somme de 62 919 euros pour l'indemnisation de son préjudice à laquelle il conviendra de soustraire les provisions éventuellement déjà versées, puis a dit que la décision est opposable au Fonds

torts exclusifs de la SAS [1], - dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 62

D'AGREMENT | 62-01-04-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DE DIRECTION

patrimoines dès lors que les prestations d'une société à l'autre étaient facturées (p.59), que les bons de commandes et les tarifs des matériaux étaient distincts et préservaient l'identité de la clientèle (p.62

S... et N... en qualité de membres suppléants du comité social et économique de la société STIVO, alors « que l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution

contrainte dans laquelle il s'était trouvé d'ouvrir une procédure collective à l'égard de sa société, des incertitudes liées à l'avenir de son entreprise et de sa situation personnelle, âgé aujourd'hui de 62

travaux pour obtenir le déblocage des fonds ; que les travaux exécutés dans cette villa par l'entreprise Marcel pour 108 759 francs avaient en partie été réglés par une traite de FC Construction pour 62

chambre criminelle, en date du 22 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 60-1, 62

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2, 3, 5, 6 et 30 du décret n° 62

demandes de l'administration des Douanes, partie poursuivante ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 20, 62

étant privés de cette information essentielle; qu'en jugeant que les époux A... n'avaient pas subi de grief du fait de l'absence de reproduction dans le commandement des dispositions des articles 62

différents dont celui des douanes de Paris, confirment sans ambiguïté que sur deux bouteilles provenant d'un lot de 600 bouteilles vendues au magasin Intermarché à Marconelle, département du Pas-de-Calais (62

encourir une amende de 3000 € si le législateur le prévoit expressément, entrainera l'annulation de l'arrêt attaqué, la peine prononcée étant privée de tout fondement par application des articles 61-1 et 62

salarié, l'âge de départ en retraite à taux plein auquel l'accord collectif ne fait pas référence", de sorte qu'il fallait prendre en considération à ce titre l'âge de départ légal en retraite fixé à 62

d'un immeuble ; qu'afin de consolider le crédit, la caisse a accordé à la SCI un autre prêt de 11 234 000,00 francs ; que la SCI a affecté à la garantie du prêt les parcelles cadastrées section VA 62