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53 443 résultats pour « ARTICLE 270 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre A

6162cc35fea1086acdbe41e7

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

' Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c3

Appel

19 février 2013

19 février 2013

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca9

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Gautier Lhermitte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100037

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4347

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, L'article 270 du code civil dispose notamment que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200573_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

270 du code civil ; / 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; / 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cb5

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Or aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d823

Appel

28 février 2011

28 février 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100557

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110041

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 270 du code civil, [ ].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e753

Appel

8 août 2011

8 août 2011

262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110743

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

270 et 271 du code civil, ensemble les articles 1401 et 1475 du code civil ; 7) ALORS QUE la fixation du montant de la prestation compensatoire ne peut résulter du seul constat que le créancier de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa3

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270 et suivants du code civil, pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, le juge doit rechercher si la rupture du mariage crée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110169

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

D... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS PROPRES QUE Le premier juge a rappelé, à juste titre, les dispositions des articles 270 et suivants du code civil posant les critères non exhaustifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110377

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

En droit, l'article 270 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 que : "le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100887

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100488

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en affirmant que « M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110245

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

270 du code civil, il convient de prendre en considération, au regard des critères énumérés par l'article 271 du même code, en plus des éléments déjà retenus, le fait que : - le mariage aura duré 37 ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100527

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

244 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101339

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

279 et 271 du Code civil, la prestation destinée à la compenser sous forme d'un capital de 80000 ¿ payable par M.

Source officielle

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