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38 970 résultats pour « ARTICLE 337 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L.3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin 2013

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10121

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10118

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10125

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10122

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10119

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10123

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100428

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

l'Etang Neuf », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 967 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742275f

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

fausse attestation, la chambre d'accusation méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, en sorte que son arrêt ne satisfait pas, en la forme, à une condition essentielle de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100298

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors en vigueur

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423521

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

par l'ancien alinéa premier de l'article L. 627 du même code et repris par l'article 222-36, alinéa premier, du Code pénal ; "alors, qu'enfin, l'article 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402452

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

311-12, 322 et 334-9 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions prises devant les juges du fond, les époux J. n'ont

Source officielle
CC

civ2

Mme X... a fait appel du jugementc/M. Y

613722eacd58014677403236

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

325 et 331 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, le rejet de la demande principale n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande en intervention forcée, lorsque, comme en l'espèce, celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et les articles 2305 et 2310 du code civil : 6.

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c48571

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426537

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

Source officielle

Page 48 sur 1949

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