Codes de loi français

Article ANNEXE I

Décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par les décrets n° 97-893 du 26 septembre 1997 et n° 98-649

Article 1

traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : a) Aux vendeurs ou acquéreurs d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code

Article 20-8

Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis des conseils municipaux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement établit un rapport sur les résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitudes.

Article 1

Les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique relèvent de la formation professionnelle tout au long de la vie définie au premier alinéa de l'article 1er du décret

Article R133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale

Article L174-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

-Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur le

Article L1214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la métropole du Grand Paris

Article R131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

; 4° La réalisation de l'enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange prévue par le paragraphe 5 de l'article 69 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023.

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270, le conseiller d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du Conseil de Paris ou du conseil

Article L5215-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

La communauté urbaine peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population

Article 1

Musée municipal des beaux-arts. Marmande. Musée municipal Albert Marzelles. Nérac. Musée du château. Sauveterre-la-Lémance. Musée municipal. Villeneuve-sur-Lot. Musée municipal de Gajac. Pyrénées-Atlantiques (64). Arudy. Musée municipal.

LEGIARTI000030366518

hospitaliers suivantes : Finess juridique 010780054 Finess géographiques 010000024 Etablissement CH DE BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT Code comptable 001006 Ville du comptable BOURG-EN-BRESSE MUNICIPALE Code CPU 01422 Libellé CPU CPAM de

Article 4

La patente sera délivrée par l'administration municipale du canton, sur la présentation de la quittance du droit ; elle sera signée par les administrateurs, et visée par le commissaire du Directoire exécutif ; le sceau de l'administration y sera apposé

Article 32

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles le présent décret est applicable à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal de Paris.

Article 3

Les écoles d'application sont désignées par le ministre sur la proposition du recteur, après avis de l'inspecteur d'académie et du conseil municipal parmi les écoles primaires publiques du département.

Article 3

L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection départementale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 420,30 Euro.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Ces notables formeront avec les membres du corps municipal le conseil général de la commune, et ne seront appelés que pour les affaires les plus importantes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Article R514-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.