Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

10 du même règlement ; - elle viole l'article UC 12 du même règlement.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

ARRET ATTAQUE, P. 7, 3E CONSIDERANT) ; QUE CETTE MESURE ETAIT PARFAITEMENT CONFORME AUX TERMES DE L'ARTICLE 131 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET EN FAISAIT UNE EXACTE APPLICATION, ALORS, SURTOUT, QU'AUCUNE

(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Réponse de la cour Selon l'article L 622-17 du code de commerce, I.

2 des permissions de voirie concernant l'écoulement des eaux comme cela a été établi par constat d'huissier ; aucun caniveau à grille n'a été réalisé au niveau du passage entre le 24 ter et le 24 bis

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, à l'article 150-0 A de ce code.