PORTANT CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR COMPORTANT LA FENETRE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 706 DU CODE CIVIL, LA SERVITUDE EST

ALBERT X... ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE

Maurice Y... à la date de son décès, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en assimilant l'actif commun au moment de la dissolution de

sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. » Réponse de la Cour 6.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en qualifiant de faute à l'origine exclusive du dommage le fait pour le transporteur d'avoir procédé à un chargement en pontée sans recueillir l'autorisation

du Code rural et de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Mais attendu que, par une appréciation tant de la portée de la lettre adressée le 10 décembre 1994 par M.

originaire, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article ancien 1250 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 16 du CPC et 6 de la CEDH Révoquer l'ordonnance de clôture rendue

sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [G] et la condamne à payer la somme

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K...

fixée au 15 avril 1994, un dire soulevant la nullité de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette

On 17 May 2007 the psychiatric hospital issued a report on the applicant’s hospitalisation, notifying it to the Brno Municipal Court on 18   May 2007 as provided for in Article 194a § 1 of the Code

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1351 du Code civil ; Mais attendu que les demandes formées successivement par Mme X... sur le fondement des articles 209 et 206 de la loi du 1er juin 1924 et qui tendaient, pour la première, à critiquer

2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour accorder l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis ; qu'il se prononce après avis de l'architecte des bâtiments de France ou

MISSION POUR SERVICE PREVU A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE, ILS PEUVENT ETRE PLACES HORS CADRES, SANS SOLDE, A LA CONDITION QUE LEURS FONCTIONS CIVILES NE LEUR

1134, ancien, du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 1989), que, par acte sous seing