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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officiellecr
61372548cd5801467741c758
24 février 1993
24 février 1993
Auguste A... et de ses annexes, du testament d'Auguste A... du 25 avril 1917 et de son codicille du 15 novembre 1917, de l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 portant ouverture de crédits additionnels
Source officielleciv3
60794c489ba5988459c45277
27 juin 1990
27 juin 1990
1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions combinées des paragraphes 1012 à 1017, 571 à 580 du Code civil allemand, ainsi que des principes dégagés du droit allemand applicable lors de la
Source officiellesoc
61372349cd58014677407cc6
16 juin 1999
16 juin 1999
et du 1er juin 1924 portant introduction de la législation commerciale ; que l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 dispose que les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent jusqu'à ce qu'il ait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310022
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449e3
15 décembre 1981
15 décembre 1981
313-1 ET 331 DU CODE CIVIL, RENDUES APPLICABLES EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e7ad85da04f53a3c23
18 avril 2023
18 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
6137234ecd58014677408103
22 juin 1999
22 juin 1999
-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'état civil, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que leur fils François-Maurice
Source officielleChambre des Terres
6635cf7d1c5a470008bba1c1
25 avril 2024
25 avril 2024
407 du code de procédure civile de Polynésie française ; - Les condamner aux entiers dépens.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118359_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielleciv1
61372426cd58014677412f14
8 juin 2004
8 juin 2004
1043 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile avait été réguliérement délivré ; que
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45766
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que
Source officielleChambre des Terres
635cc36f0d69e87f74e6c080
27 octobre 2022
27 octobre 2022
682 du code civil
Source officielleciv1
607941099ba5988459c4002b
1 février 1972
1 février 1972
PRETENDANT ETRE MARIEE SOUS LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A, EN 1967, INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL LA NULLITE DE LA VENTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100949
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite de la déclaration de non-conformité, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163279533484180ee72296a
20 octobre 2011
20 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
607941169ba5988459c403ab
29 novembre 1972
29 novembre 1972
DE CESSAC AVEC SES DEPENDANCES ; QUE CETTE DONATION FUT, SUR LA DEMANDE DES EPOUX JULES X..., REVOQUEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CAHORS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1917 PRONONCE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres
Source officiellePage 1 sur 836