Codes de loi français

Article L322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article 131

- Code de l'urbanisme Art. L174-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L144-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre V : Plan local d'urbanisme , Art.

Article 2

I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables : - Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

Article 112

- Code de la santé publique Art. L6161-3-1 - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6 V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 1

I., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L612-3, Art. L612-3-2, Art. L621-3, Art. L650-1 II.

Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée.

Article R125-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.

Article 8

" V.

Article L2352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché, d'importation, de transfert et d'utilisation des produits et des équipements mentionnés à l'article L. 557-1 du code de l'environnement sont

Article L931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article 155

L3335-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis AA, Art. 81 -LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 Art. 1 -Code du travail Art. L3332-2, Art. L3324-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3312-9 V.

Article 37

-L'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, dans lesquelles

Article L31-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

du code général des impôts.

Article 1

le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229

Article 84

I., II., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L937-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1 A créé les dispositions suivantes : Code de l'éducation Art.

Article Annexe V

Les dispositions du code du travail complètent les dispositions de l'article D. 3337-145 du code de l'éducation.

Article 267 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

II. – Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général des impôts sont les suivantes : a. harengs de l'espèce Clupea harengus ; b. sardines de l'espèce Sardina pilchardus ; c. maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ; d. maquereaux

Article R5545-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Les chapitres Ier, II, III, V et VI du titre II du sixième livre de la quatrième partie réglementaire du code du travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.