1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

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de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

qui y prélude parfois en vertu de l’article 6, comme en l’espèce, ne saurait être assimilée à la détention provisoire régie par l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

    Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal

défaut de prévention du harcèlement moral (article L.1152-4 du code du travail), . 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral (article L. 1152-1 du code du travail) ; - prononcer

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Lucas Rennes et la Sembreizh au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

    Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de Foreign Rights Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante.

  32.

323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents des Douanes comme étant responsable de la

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Sur la demande de rappel de salaire pour la période intercalaire Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la requalification d'un contrat de travail

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