Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18,221-19 ou 221-20 du code pénal, les droits fixes de

Article 422-103

—

Les statuts des SICAV résultant des opérations mentionnées à l'article 422-16 sont signés par leurs représentants légaux. Le règlement des FCP est établi par la société de gestion de portefeuille.

Article L422-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Code des assurances

Le fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-1 peut requérir de toute administration ou tout service de l'Etat et des collectivités publiques, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales,

Article L427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 78

Code de l'urbanisme

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-8, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude

Article L613-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, le champ et la complexité de ses activités, son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences du paragraphe 7 de l'article 113

Article R562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 37

Code des relations entre le public et l'administration

112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Code du cinéma et de l'image animée

montant financier engagé, lui sont soumis pour approbation ; 7° Les conventions de mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2, conclues dans les conditions prévues aux articles

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113

Article 50

—

-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre

Article L132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la

Article 120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

L'inobservation des dispositions générales ayant fait l'objet de l'extension prévue à l'alinéa précédent est constatée tant par les inspecteurs du travail en application de l'article L. 611-1 du code du travail que par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs

Article D344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

production de certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ; 5° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus professionnels globaux ou au moins 30 % en zone agricole défavorisée définie par les articles

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles

Article 3

—

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMOI de Charleville-Mézières Marne/ Ardennes assure : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires

Article 95

—

Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de

Article 211

—

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 422-128

—

émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée : 1° De la part variable de la commission de souscription mentionnée à l'article 422

Article 422-120-7

—

Les FCPR peuvent effectuer ou recevoir des apports en nature autres que ceux mentionnés à l'article 422-25.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

Code des assurances

-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus

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