D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 152-3, les règles et servitudes définies

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

12 a) du contrat d'assurance que sont exclus de la garantie les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage ; Attendu toutefois qu'en vertu de l'article L. 181-3 du code des assurances,

local d'urbanisme (PLU) de Cogolin ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en l'absence de consultation de

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 423-53 et R. 431-13 du code de l'urbanisme : 12.

L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 151-19 du code, sont méconnues ; - il méconnaît l'article U.12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2

de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-2-1 et L.421-53 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

L'article R. 122-1 de ce code précise que : " L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage. " En vertu de l'article R. 122-2 du

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements dans lesquels l'effectif

Le préfet, qui a reproduit les dispositions du 1° de l'article L.611-1, n'était pas tenu de viser les articles L.121-1 et L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 121-1 du même code ; 2°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…), sauf lorsqu’

, Vu les articles 1217, 1221, 1231, 1231-1, 1231-2 nouveaux du code civil, Statuant à nouveau, - REFORMER partiellement le jugement entrepris, - DEBOUTER HERACLES de toutes ses demandes

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Si le requérant soutient qu'il n'a pas été mise à même de présenter sa défense, il doit être regardé comme invoquant implicitement les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le

L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'implantation de l'antenne-relais entraînant en outre la suppression d'un terrain à vocation agricole ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article