sécurité et conditions de travail est instituée au sein du comité d'agence et des conditions de travail en application du huitième alinéa du 1 du I de l'article L. 1432-11 dans les agences régionales de santé dont les effectifs sont au moins égaux à 200

Article 2

—

Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis au code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

LEGIARTI000024467679

—

200 221-230 550 800 1 000 1 200 231-240 550 800 1 000 1 200 241-250 550 800 1 000 1 300 251-260 600 800 1 100 1 300 261-280 600 900 1 100 1 300 281-300 650 900 1 200 1 400 301-320 700 1 000 1 200 1 400 321-340 800 1 100 1 300 1 500 341

Article L5151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une

Article 2

—

un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après : TRANCHE DE PRODUITS COEFFICIENT 0 à 3 799 1,0 3 800 à 7 599 1,7 7 600 à 15 199 2,7 15 200

Article 1

—

MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 2 600 1 700 25 800 Attaché principal d'administration et grades analogues 3 200

Article 11

—

océanique A1 limitée à 20 milles des côtes pour la France métropolitaine, telle que définie à l'article 219-2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ; 2° En l'absence du certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, le brevet de capitaine 200

Article Annexe 2

—

Madame/Monsieur " " prénom nom ", " Numéro NJS ", né(e) le " date " à " lieu naissance ", titulaire du diplôme du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile au-delà de 200

Article 1

—

Jusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De7601 à 12 200

Article 4

—

logements correspondant à une part significative du parc de référence, défini au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article

Article 23

—

Cette durée maximale est portée à soixante-douze heures de temps de service au profit d'un fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le conseil de famille estime qu'il y a lieu de nommer un nouveau conseiller de tutelle, la désignation ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées par l'article L. 422-5 du présent code.

Article W 1

—

applicables aux banques, bureaux, bâtiments administratifs publics ou privés, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants : - 100 personnes en étage, galerie ou autre ouvrage en surélévation ; - 200

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable

Article R561-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à

Article 3

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du

Article 1

—

NOM LATITUDE (NORD) LONGITUDE (OUEST) COMMENTAIRES IO 16° 01ʹ 10ʺ 057° 33ʹ 06ʺ Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et la limite des 200 M de la France I1 16° 30ʹ 45ʺ 056° 22ʹ 31ʺ Intersection entre la délimitation

Article L653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Code rural (nouveau)

-Les manquements à l'obligation de verser des données zootechniques et des informations génétiques dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros. III.

Article 2

—

de la catéogorie C instituée par l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Échelons Échelle 6 Indices bruts Spécial 499 7e échelon 479 6e échelon 449 5e échelon 422

Page 48 · 71 507 résultats

← Précédent Suivant →