I. - Sans préjudice des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés se rapportant aux litiges régis par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, l'auteur du recours

Article L422-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Tout embarquement ou débarquement à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et constitutif d'un fait générateur fait l'objet, lorsqu'il ne s'agit pas d'un embarquement ou débarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7, d'une majoration d'un montant

Article R*422-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

Article L422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 est identique pour l'ensemble des aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Article 3

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Code de l'environnement

et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

Article D5114-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 14

Code des transports

Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.

Article R213-48-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65

Code de l'environnement

Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R. 213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se trouvent dans une situation identique

Article (1)

—

des services médicaux 422 - 638 (2) Infirmier anesthésiste surveillant des services médicaux 422 - 638 (2) Puéricultrice surveillante des services médicaux 422 - 638 (2) Masseur kinésithérapeute surveillant des services médicaux 422

Article R322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

préciser les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ; ce nombre minimal est fixé à sept pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code

Article 50-7

—

L'année N-3 correspond à la troisième année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51.

Article 54

—

Lorsque la commission de la concurrence a estimé qu'une entreprise ou une personne morale a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51

Article L312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91

Code de l'urbanisme

dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

Code du cinéma et de l'image animée

Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas

Article 284

—

En Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,

Article 283-1

—

En Polynésie française : Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1, 100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,

Article A4241-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

A. 4241-51-1) ; l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce panneau est placé. 2.

Article 26

—

Toutefois, pour les services accomplis avant la date d'application des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), les validations des services passés seront effectuées dans les conditions antérieurement fixées par : L'article 2 du décret

Article 422-212

—

La modification de la périodicité fixée à l'article 422-229 pour les SCPI et à l'article 423-243 pour les SEF et les GFI doit être motivée par des contraintes de marché.

Article R422-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96

Code de la propriété intellectuelle

industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévues à l'article L. 422

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