Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c90
29 mai 2015
29 mai 2015
Le 20 décembre 2006 un incendie a endommagé cet immeuble.
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par lettre en date du 20 avril 2022 le mandataire ad litem a fait savoir qu'il ne constituerait pas avocat.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737d7fcdc6046d476c434f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aura fait l'avance en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de la rente, les frais d'expertise et la provision ad litem, outre
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
686d6515a2273490db108c38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2741500-2994600
20 mai 2009
20 mai 2009
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
22 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
65a8d6c8e12c85000874b0a4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société BMJC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BMJC aux entiers dépens de l'instance, dont les
Source officielle3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f5710
11 septembre 2014
11 septembre 2014
4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100353
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747795
6 avril 2023
6 avril 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30f
23 février 2010
23 février 2010
VERSPIEREN; il ajoute que les exigences de concomitance posées par l'article 1250 du Code Civil n'étant pas respectées, la subrogation conventionnelle ne peut être pas non plus invoquée en l'espèce.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314824
25 avril 2024
25 avril 2024
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
696774e7cdc6046d473f8fde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e14cdc6046d47894d9a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e18cdc6046d47894dd9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e1bcdc6046d47894ded
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e1dcdc6046d47894e30
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e20cdc6046d47894e6c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f2acdc6046d47895fcf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f2ccdc6046d47896108
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 157