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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article 206 de cette annexe dispose que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. - Le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et du II de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officiellecr
61372540cd5801467741c39f
5 octobre 1992
5 octobre 1992
de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 article 290 quater, II, du Code général des impôts et du décret pris pour son application n° 80-824 du 17 octobre 1980- articles 96 B à 96 E de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de l'article 170 (déclaration de revenus) du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 (déclaration des bénéfices) du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003276_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties
Source officielle6ème chambre
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article 17 dudit arrêté : " I. - Le contrôle des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02117
9 décembre 2015
9 décembre 2015
2001, signé le 10 juillet 2001, l'engagement avait été pris, sous l'intitulé " EVOLUTION PLURIANNUELLE ", que fin 2003 les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I. 2, I. 3 et II. 1 seront
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260322
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Source officielleciv1
6137266dcd580146774257a5
17 novembre 1998
17 novembre 1998
n° H 96-22.125, invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 de la même annexe : « I.
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