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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
et par l'article L. 461-2 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC003332502
30 mai 2006
30 mai 2006
; IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; La condamner à verser à la société [8] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a090
24 septembre 2007
24 septembre 2007
IMMOSUD à lui payer la somme de 2.500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c7be43307c9013b347
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elle dégrevait néanmoins ce jour les amendes fiscales relevant de l'artic1e 1736-IV du code général des impôts prononcées contre Monsieur [I] [G].
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du code du travail visées au 5° de l'article L. 8115-1 de ce même code. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9df
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il est ajouté qu'en application de l'article L 241-1 du code des assurances, le contrat d'assurance doit avoir été souscrit à l'ouverture du chantier au plus tard, laquelle s'entend comme le commencement
Source officielleChambre sociale
63ca428c9066fd7c90fc24a7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 22 bis de l'annexe I à l'accord du 16 juin 1961 et l'article 8 de son contrat de travail lui imposent d'avoir une présentation et une tenue particulièrement soignées, (pièces n° 1 et 8) et l'annexe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405
30 mars 2010
30 mars 2010
sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces faits n'avaient pas été révélés par les autres articles de presse invoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac787
11 août 2022
11 août 2022
L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
696 du CPC Ou à défaut : Au titre des frais non couverts par le livre IV du code d la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
le jugement frappé d'appel en ce qu'il a jugé qu'en tout état de cause les appelantes ne pouvaient invoquer le bénéfice de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors que «la condition
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD001571903
13 janvier 2009
13 janvier 2009
mois en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577
19 mai 2021
19 mai 2021
L. 7112-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-3 du code du travail : 21.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code: " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : /1° Eviter les risques
Source officielleService des référés
68681cb64965b5d9df315c7f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] auquel incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensé de verser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 225 du même code : " La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
2017 aux termes desquelles " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697af8b4cdc6046d470f8c27
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, - débouter Madame [L] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 66