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2 563 résultats pour « Article Annexe II-2-2 Code du sport »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210490

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle

Page 48 sur 129

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418907

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 306054, la requête sommaire et le mémoire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920044

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Bolle et Cie demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 décembre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447230.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

La condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie. 11.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bffcdc6046d479a92ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200736_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202025_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1029JUD005309813

Admin. suprême

29 octobre 2015

29 octobre 2015

L’action indemnitaire fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec les articles susmentionnés du code pénitentiaire, et également avec l’article 3 de la Convention qui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03086_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il justifie dès lors, en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, de sa qualité pour agir au nom de la société Private Charter Tahiti. Sur le bien-fondé : 4.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2204718_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

implicitement ses recours gracieux et hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c92d64a6b1f51487703

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

L 312-1 du même code, modifié par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de ce code : 2° Les établissements ou services d'enseignement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00290

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Il a été dressé un tableau annexé au procès-verbal reprenant le code pays, le code magasin, le jour de vente, le numéro du ticket, le code de l'article.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106604_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

étaient applicables. 2. sur la prescription L'article 16 de l'annexe 1 au règlement européen (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00500_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il a également été fait le constat, après deux années de fonctionnement, et comme cela ressort clairement du rapport annexé à la délibération en cause, d'une part, d'un surdimensionnement du service tourisme

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd83cd548223b2c7ac3a18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Il fait valoir en premier lieu que l'article 51 de la charte du football professionnel, comme les articles 271 et 265 de cette même charte, donne mission de conciliation préalable obligatoire à la commission

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115150_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par l’article 2 du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation, à la

Source officielle