Codes de loi français

Article 2

La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat annexée au présent arrêté constitue, pour les activités pour lesquelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2

Article 11

. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1111-3

Article 2

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2 -Code de commerce Art. L462-7 III.

Article 1

Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (B.C.P.S.T.) sont fixés respectivement aux annexes I (Sciences biologiques et de la terre), II (Physique

Article 37

Pour tout bâtiment climatisé à usage autre que d'habitation, le ratio d'ouverture solaire équivalente, noté " Rose " et calculé selon la formule donnée en annexe V, doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant.

Article 1

La composition des conseils régionaux Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée conformément aux tableaux annexés au présent décret, qui remplacent les tableaux

Article Annexe I

ANNEXE I NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CATÉGORIE NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI Catégorie I 105 Catégorie II 290

Article 37

même code, en tenant compte de l'acompte versé en application du IV du présent article.

Article Annexes

est modifié conformément aux articles 2 à 10, consultables à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article R2338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 2338-3, les modalités d'expédition et de transport des armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code

Article 68

-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 44

I à V. - A modifié les dispositions suivantes : A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-5, Art.

Article D221-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

présent article.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art.

Article Annexe 2-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 18

. - Prestations d'administration générale : 1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ; 2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article L3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 55

Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.

Article L1252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Les règles relatives au transport des substances radioactives sont fixées par les dispositions du chapitre V du titre IX du livre V du code de l'environnement.

Article L1331-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-

Article 1

Les modèles types des attestations prévues aux articles R. 3314-9, R. 3314-11 et R. 3314-27 du code des transports sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté.