Codes de loi français

Article 47

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L347-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L7232-2, Art.

Article 68

-Sous réserve du versement de la cotisation définie à l'article 68-1 du présent décret, le conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports a droit ou ouvre droit aux prestations suivantes, servies par la caisse générale de prévoyance :

Article L3316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, les stipulations de la convention et de l'avenant, mentionnés à l'article L. 3316-2 du présent code, peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux salariés de la Régie

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes : 1° Assistance aux personnes

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article Mesures de sûreté

Article A-5 I-T - Mise à disposition des documents 1.

Article 51

I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an. Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.

Article L554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production

Article 20

I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé soit pour raison de santé entraînant un

Article 15

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 II.

Article 2

Tout agent affilié qu'une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l'impossibilité d'occuper un emploi à la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Article R53-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ; 2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement

Article L1115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code

Article 5

A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées.

Article D224-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

II. – Les territoires de zone B concernés pour l'application du I sont : 1° En Ile-de-France : Les communes qui ne sont pas situées en zone A définie au II de l'article D. 224-15-3. 2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées

Article 99

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1409, Art. 1518 A ter III.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. Annexe I II. - Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 13

I., II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278 quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 4

- Code rural Art. L272-1 II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 1999 Art. 4 - Arrêté du 24 juillet 2007 Art. Annexe I - Arrêté du 15 juillet 2008 Art.